de l'article 699 du Code de procédure civile.

ne donne pas lieu à récompense mais à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code Civil, que le principe même de cette indemnité est à exclure, les remboursements d'emprunts ayant été pris

[E] [M] au titre du financement du bien indivis, s'agissant d'une dépense nécessaire à sa conservation au sens de l'article 815-13 du code civil.

le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

au litige, ensemble l'article 815-13 du code civil.

, Mme Y... demandait, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, une indemnité pour l'usage privatif du fonds par M.

Procédure Civile, de l'article 1374 du Code de Procédure Civile, des articles 1271 et suivants du Code de Procédure Civile, de l'article 815-13 du Code Civil, de l'article 1377 du Code de Procédure Civile

Le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident de radiation, a prononcé celle-ci par ordonnance du 13 février 2019 sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. 3.

-G... ne reproduisait pas les dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, en méconnaissance de l'article 713 dudit code, de sorte qu'elle n'avait pas pu faire courir le délai de recours

Néanmoins, ainsi que l'a rappelé le premier juge en application de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 815-13 du code civil, l'indemnité prévue par cet article s'exerce à l'encontre

de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 14.

514 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 611 du code de procédure civile : 4.

815-13 du code civil, doit être fixée comme suit : - au titre de la maison [Adresse 6] : 440 000 euros - au titre du box double : 13 000 euros - au titre des deux appartements : 170 000 euros -

éventuellement à une indemnité calculée selon les modalités de l'article 815-13 du Code civil; qu'à cet égard, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine, que les travaux litigieux n'étaient

La créance prévue par l’article 815-13 du code civil, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil.

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 19 mai 1998, statuant sur les