L'article 663 du code de procédure civile précise que, dans les cas prévus à l'article 654, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée.

Il ressort des dispositions des articles 654, 655, 658 du code de procédure civile que : -la signification doit être faite à personne, que si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit

code de procédure civile.

Dans leurs conclusions signifiées le 7 octobre 2010, M. et Mme [R] demandent, au vu des articles 9, 654 à 656 du code de procédure civile, 915.3 et suivants, 1122, 2208 du code civil, 4, 10.3, 10.9 de

658 du Code de Procédure Civile ; En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : Vu la date du jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes le 22/09/2023, Que depuis, toutes les mesures de recouvrement

Que la signification de l'assignation délivrée par Maître [E] Commissaire de justice à [Localité 3] s'est transformée en lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION Sur Le moyen tiré du défaut de signification à personne de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile stipule que : « La signification doit être faite à personne.

De même, les modalités de remise de l'acte doivent y être indiquées conformément aux prescriptions des articles 655 à 656 du code de procédure civile, l'article 657 précisant que lorsque l'acte n'est pas

L'intimé n'a pas constitué avocat et la déclaration d'appel lui a été signifiée le 22 septembre 2025 par remise en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile.

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

[Y] signifiées selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 septembre 2022.

Sur ce, La signification d'un acte d'huissier de justice est faite à personne, d'après l'article 654 du même code.

Monsieur [C] [M], régulièrement assigné, à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ne comparait pas et n'est pas représenté.

Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal de recherches qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé

658 du code de procédure civile contenant copie de l’acte de signification.

du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir

Les conclusions ont également été dénoncées à la société [V] et [K] dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile