Il finit par s’enfuir en Allemagne, où il demanda l’asile.

    En novembre 2002, les autorités allemandes notifièrent aux requérants que leur séjour en Allemagne était illégal.

Son conseil estime que la préfecture ne démontre pas par la production d'un échange avec son interlocuteur institutionnel allemand (centre de coopération policière et douanière de Khel (Allemagne)) que

A... est entré en France le 13 décembre 2025 sous couvert d’un visa délivré par les autorités allemandes le 27 novembre 2025, que les autorités allemandes ont été saisies le 9 janvier 2026 d’une demande

) ; qu'aux termes de l'article 1er de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : (...) 2° Sont considérés comme impôts visés par la présente convention : 1.

A le 13 avril 2021, tandis que les autorités allemandes ont explicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé le 15 avril 2021.

Une référence à l’Holocauste doit être examinée dans le contexte spécifique du passé de l’Allemagne.

L'Allemagne s'avérant être l'Etat responsable de l'examen de la demande de protection internationale, le préfet de la Haute-Garonne a transmis aux autorités allemandes compétentes, conformément au réglement

A soutient qu'il risque d'être persécuté en Allemagne et que les autorités allemandes ne pourraient lui offrir une protection suffisante, il ne fournit aucun commencement de preuve ni aucune précision

Par deux arrêtés du 21 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme E aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence.

en vigueur à l'époque et que les personnes visées au 4° apportent, par ailleurs, la preuve qu'elles ont fait l'objet de recherches ou de poursuites de la part de l'administration française ou allemande

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès

l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d’erreur de base légale dès lors qu’en tant que demandeur d’asile en Allemagne

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile en Allemagne le 6 décembre 2022, les autorités allemandes ont été saisies, le 22 juin 2023, d'une

Les autorités allemandes ont été saisies le 23 avril 2025 d'une demande de reprise en charge, et ont explicitement fait connaître leur accord le 24 avril 2025.

Il soutient que : - il craint d’être éloigné à destination de son pays d’origine en cas de remise aux autorités allemandes ; - il a souffert de problèmes d’ordre médical en Allemagne, ce qui explique

B aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence. L'intéressé a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Lyon.

Mme [K] [K] est restée avec sa mère en Allemagne et a acquis la nationalité allemande selon déclaration du 21 mars 1975.

définition de tels crimes, qu'il n'émettait donc aucune "contestation" de ces crimes au sens de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, l'auteur ne faisant que référence au point de vue des allemands

jamais empêché un industriel cupide de vendre une usine de trichlorure de phosphore au Nigeria...et d'en faire profiter l'Irak sous forme de gaz de combat", se rapportaient manifestement à l'entreprise allemande