SUR QUOI LA COUR Sur les revenus reportés pour les années 2014 et 2015 Il est à constater que les parties s'accordent sur le report d'un revenu de 33.851 € au titre de l'année 2014 et de 36.952 €

laborantins un rinçage intensif en cas de contact avec des produits chimiques ; - la commande de cette douche est manuelle (ouverture et fermeture), sans temporisation, et la récupération des eaux de lavage

d'un accident le 2 février 2021 qui a été déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après désignée 'la Caisse') en ces termes « au cours d'une prestation de lavage

Si l'intéressé a produit ses contrats d'engagement jusqu'à l'année 2015, il n'établit pas qu'il aurait été engagé pour se produire au début de l'été 2016, aucun contrat pour cette année n'étant produit

S'agissant de l'année 2016, M.

X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de moins de quinze ans par une personne ayant autorité, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont une année avec sursis et a prononcé sur

commercial portant sur un terrain de 890 m2 ( avec rez-de chaussée et deux sous-sols) sis [Adresse 2]) et sur lequel ont été édifiées des constructions à usage de station service pour une durée de 9 années

APPELANTE INCIDENTE : ASSEDIC DE PICARDIE Boulevard Michel Strogoff BP 50017 BOVES 80331 LONGUEAU CEDEX représentées par Me Grégoire LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, toque : T 10, substitué

Délibéré après l'audience publique du 7 juillet 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

Elle avait également fait des confidences à sa cousine Ange.

les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années

comparant en personne, assisté de Me Jean-Michel AUBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0085 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Adresse 6] représenté par Me Grégoire LAFARGE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 15 avril 2025, la société Purchasing Partner, représentée par Me Lafay, demande au juge des référés statuant sur le fondement

Le volume de cette activité prédominante de réparation d'équipement informatique est constant chaque année, oscillant ainsi de 87,6 % du CA total à 89,6 % selon les années.

février 2016 pour la SCEA, et ayant été en contact quotidien avec des produits agricoles, des insecticides et des désherbants pour l'entretien des vignes et des différents domaines durant toutes ces années

La bailleresse fait valoir que le recours du preneur est forclos pour avoir été déposé plus de 4 mois après le congé, que son appel est dilatoire et lui a permis jusqu'à présent de gagner trois années

un entretien préalable prévu le 17 septembre avec mise à pied conservatoire, et lui a notifié le 23 septembre 2010 son licenciement pour faute grave reposant sur les griefs suivants : « Au cours de l'année

Il soutient que la SA DRAGUI-TRANSPORTS a manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant pas un poste de chauffeur alors qu'il avait occupé ce poste pendant plusieurs années, en avait donc