O bis du code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest devant le tribunal de grande instance afin

Décision du 10 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 19/01989 Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité

de l'article 109-1 du code général des impôts.

12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa

représentée par Me Daniel VIALA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

anciens du Code civil, A titre principal, 1/Juger que la société ITISSALAT AL MAGHRIB n'a pas de créance contractuelle à faire valoir à l'égard de la société BELGACOM INTERNATIONAL CARRIER SERVICES;

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

[K] n'était pas rapportée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Alors d'autre part qu'il est interdit au

de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale.

- condamner la SARL BIO SERVICE LOGISTIQUE à payer à Monsieur [E] la somme de 1.800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de séjour, il incombe néanmoins au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III du livre V du code de justice administrative et de l’article R. 556-1 du même code. » Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi

Après deux mises en demeure, elle a déclaré les plus-values en résultant et a acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts.