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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312097_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - le projet ne s'accompagne pas de dérogations d'atteintes aux espèces protégées, en méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement alors que différentes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
/ II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. ". 4.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cd4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] [G] a été convoqué à l’audience du 11 juillet 2024 par lettre recommandée avec avis de réception (revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »).
Source officielle7ème chambre
DTA_2208379_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence
Source officiellePôle social
670eaeff1c3411ff34528777
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le requérant soutient que le motif du préfet de la Haute-Corse tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : 1° L'obligation () de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c1766d1156dbbece00
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le 6 juillet 2023, le PRS du Nord a notifié à la société KADSPEED une rectification pour la somme de 116 413 €.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la voie d'accès est inadaptée aux exigences de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32a
11 avril 2006
11 avril 2006
Avril 2006 ; ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé à l'audience publique du 11 AVRIL 2006 date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur DORY, Président, conformément à l'article 452 du Nouveau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00147
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-2
6364ba95e405357f749ea6c8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433
Source officielleciv3
é de la vente intentée par les consorts Lc/M. et Mme R
ECLI:FR:CCASS:2020:C300310
28 mai 2020
28 mai 2020
L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions, les époux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01132
1 juin 2010
1 juin 2010
L. 114-24 du code de la mutualité renvoient clairement aux dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dans leur ancienne rédaction, lesquelles visent exclusivement la situation des délégués
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104064_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, les installations compatibles avec l'exercice d'une
Source officiellePage 31 sur 274