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2 505 résultats pour « Article L132-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

65a0efe55bbe450008b2cffd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

assurances, Vu l'article L.172-28 du code des assurances, - de réformer le jugement entrepris le 10 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Alès dans l'intégralité de ses dispositions, Par conséquent

Source officielle

Page 31 sur 126

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2270cdc6046d47e15d96

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce, L'article L132-12 du code des assurances dispose que : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4489f19e8c50fa4208

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L112-4 du code des assurances prévoit que pour être valables, les clauses prévoyant des déchéances de garantie doivent figurer au contrat et ne sont valables que si elles sont mentionnées en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad56

Appel

6 février 2008

6 février 2008

L122. 14- 2 du code du travail l' employeur est tenu d' énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs du licenciement, l' absence ou l' insuffisance de motif rendant le licenciement sans cause

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609217db7ff645d8566561

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Vu les dernières conclusions de [D] [C] notifiées et déposées le 30 juin 2014 tendant au visa des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, à infirmer le jugement, condamner la banque

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c67

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

L.132-5-1 du code des assurances et leur capitalisation, une indemnité de procédure, à chacun, de 2 000€ et les dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201876

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat d'assurance souscrit par Mme X... auprès de l'assureur a notamment pour objet de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

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CA

Chambre de la famille

63c2570b0bfda47c9007619a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2] [Localité 13] représenté par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de

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CA

14e Chambre

6035a3655a56ad080fa8fa22

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Elle a demandé 2000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.

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CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b75

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

mois prévu à l'article L132-21 al.4 du Code des assurances à compter de la remise des bons ; Que la Société CONDORCET doit supporter les frais de sommation et d'actes de remise qu'elle a estimé utile

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93392

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.

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CA

3ème chambre

651e53c9a81daa831884f6ff

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, 1188 et 1190 du code civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation

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CA

Chambre 1 A

67134bdf208351cec658651b

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, ANNE-CHRISTELLE BATTUT-ESCARPIT ET THOMAS MILHES, NOTAIRES ASSOCIES et les SA MUTUELLES [Localité 9] ASSURANCES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de

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CA

4e chambre civile

65b3648a1d7564000872dfdf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89202ef4af38960cc54

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[Y] de sa demande de condamnation de la Caisse primaire d'assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc69

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[G] de sa demande de condamnation de la Caisse primaire d'assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de35676b73dd81b96eb2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 112-3, L. 132-5-1 alinéa 2 et R. 131-1 du code des assurances.

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