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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
12 avril 2023
500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e97
10 février 2016
10 février 2016
automobile (articles L211-1 et suivants du code (des assurances)).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e988
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme [G] [R] dans ses dernières conclusions du 5 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L241-1 et L243-3 du Code des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle sera par conséquent déclarée recevable. - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
27 février 2018
La condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838ad342d338c20d30deb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
que celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Compagnie d'assurances GAN SINISTRESc/Monsieur Gino
6253cd1bbd3db21cbdd9247f
27 mai 2015
27 mai 2015
L211-13 du code des assurances. - Réformer partiellement le jugement pour le surplus Et statuant à nouveau, - Condamner la société GAN ASSURANCES à lui payer les sommes suivantes : *1. 000 ¿ au titre
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
Source officielle1ère Chambre civile
6719e4e05857dd64cbdaa3d6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La mutualisation est régie par les articles L221-3-1-3 et 114-4-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre
633fc39be633183e2ee17ce7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - juger que la sanction prononcée au titre du doublement des intérêts légaux
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre Cab4
6615866bdb5098996d5ad111
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811fecf40727a0043d7cd
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42e79066fd7c90fc26a9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Y] [X], - rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la SAS [11], - condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre aux dépens.
Source officiellePage 31 sur 71