[N] et madame [S] [E] épouse [N] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

En application de l’article 1231-6 du code civil, la somme de 4613,97 euros portera intérêts au taux légal s’agissant de Madame [P] [F] à compter du 27 janvier 2024, date d’expiration du délai qui lui

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS

la communauté, étaient tombées en communauté et que Madame [W] disposait, en indivision avec les consorts [E], du droit d'exploitation visé à l'article L122-1 du code de la propriété intellectuelle sur

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [X] [W] , Madame [O] [P] épouse [W] et Madame [V] [W] la

qualité de représentants légaux de [S] [W] responsables du fait dommageable ayant causé l’incendie et de ses conséquences.

SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

appel et de condamner MM [D] [G] et [R] [W] à lui payer chacun 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles  du code

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

Il lui incombe, dans le cadre de la présente instance et par application de l'article 1315 du code civil, de rapporter la preuve de cette allégation.

Sur le fond, il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles 2261 et suivants) dans leur version applicable en Polynésie française que celui qui invoque la prescription

Elle prie la cour de condamner Mme [W] [O] épouse [D] à payer à la société New face la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du Loiret, la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[W] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.