SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 16 262,40 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers

SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 36 346,20 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 60 loyers

SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 6 697,76 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 40 loyers

757 220, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Clément

Les locataires ne s'étant pas acquittés du paiement de leurs loyers, plusieurs mises en demeure leur ont été adressées ainsi que deux commandements de payer les loyers les 19 juillet 2017 et 28 novembre

EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 février 2016, la société Représentation service commerce (la société RSC) a conclu avec la société Locam un contrat de location longue durée moyennant le règlement de 21 loyers

La société Locam a alors adressé à la société MGS une facture unique mentionnant un échéancier des loyers ainsi prévus, le 10 juillet 2018.

La société [Adresse 3] a procédé au paiement des loyers fixés au contrat entre août 2022 et octobre 2024, puis a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 10 novembre 2024 incluse.

Cabinet APELBAUM & Associés, avocat au barreau de PARIS Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence

DB3R-W-B7I-ZTAW AFFAIRE : [P] [M] [I] [X] / [W] [V], [O] [V] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément

HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT [Adresse 2], venant aux droits du Groupe SNI Représentée par Me Clémence WEBER loco Me Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEURS

Adresse 3] non comparant ayant pour avocat Me Audrey DEGOUTIN, du barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Clémence

du : 04 Novembre 2024 Affaire mise en deliberé au 06 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Janvier 2025 par Delphine BRUNEAU, Président assistée de Clémence

de 1 160,96 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 17 juin 2025 et visant la clause résolutoire prévue au bail.

Clément, président, - M. Verguet, premier conseiller, - Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Le rapporteur, H.

DEMANDERESSE : Madame [K] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Clément TERRASSON, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CPAM DE l’ISERE Service Contentieux [Adresse 3] [

n° 2025 / M19 Madame [B] [L] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000702 du 02/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) représentée par Me Clément

juridictionnelle Totale numéro 2025/015288 du 17/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE Mme [D] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Clément

SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 10 897,18 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 52 loyers

SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 7 550,96 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 10 loyers