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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200683_20230420
20 avril 2023
B A, représentée par Me Daguerre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la préfète de la Gironde, à la suite de son recours gracieux formé le 21 octobre 2021 ; 2°)
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603891_20260506
6 mai 2026
Le juge des référés, Alain Daguerre de Hureaux La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
7ème chambre
DTA_2209483_20240329
29 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.
4ème Chambre
DTA_2305410_20241104
4 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2208656_20221209
9 décembre 2022
Caustier, magistrat désigné ; - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.
DTA_2311238_20240301
1 mars 2024
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.
5ème Chambre
DTA_2302957_20240404
4 avril 2024
de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 200 euros.
DTA_2302957_20240506
6 mai 2024
DTA_2504731_20251104
4 novembre 2025
à l’aide juridique, sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
DTA_2207660_20230324
24 mars 2023
DTA_2302653_20230606
6 juin 2023
B, sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
3ème Chambre
DTA_2104778_20220720
20 juillet 2022
charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 200 euros.
DTA_2407149_20240809
9 août 2024
Bourgau, magistrat désigné ; - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.
Chambre 2-4
697c723ccdc6046d473b1247
28 janvier 2026
APPELANTES Madame [E] [B]-[X] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Christophe DALMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocat au barreau de TARASCON Madame [R] [L
DTA_2601802_20260327
27 mars 2026
DTA_2209799_20230321
21 mars 2023
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2022 par lequel le
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94d01
31 mai 2021
[S] [J] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric DAUBET- ESCLAPEZ, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00456_20260312
12 mars 2026
Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DTA_2001674_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, Mme C B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice
DTA_2106490_20240419
19 avril 2024
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
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