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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64eedcc8bb2c32d969d35377
8 août 2023
8 août 2023
en audience publique, devant Magali VENET, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Dominique
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669f4792b8a2ee2bca84b070
22 juillet 2024
22 juillet 2024
décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [X] [F] - CENTRE HOSPTIALIER DE [Localité 6], [R] [F] Nous, Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88824
4 mai 2006
4 mai 2006
susceptible d'extinction dans les conditions posées par l'article 685-1 du Code civil ; Considérant qu'au moment de la vente seule la propriété des époux X... disposait d'un accès direct sur le domaine
Source officielleJLD
69d4106bcdc6046d47555ac2
6 avril 2026
6 avril 2026
NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 05 avril 2026) Nous,Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine
Source officielleJLD
6708301a89f19e8c50fad125
10 octobre 2024
10 octobre 2024
délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] ( [Courriel 8]); LAISSONS
Source officielleJLD
678187e76d34da2cbdcdd969
10 janvier 2025
10 janvier 2025
délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ( [Courriel 5]); LAISSONS
Source officielleJLD
67857c68aaacbea0fe6856ac
11 janvier 2025
11 janvier 2025
réquisitions écrites en date du 11 janvier 2025 ) Nous,Manuel RUBIO GULLON, Président, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine
Source officielleJLD
6a0b80f7cdc6046d471f621b
18 mai 2026
18 mai 2026
écrites en date du 17 mai 2026 ) Nous,Manuel RUBIO GULLON, Président, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés dans le domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006812_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B C (fils) et E D C (fille), représentés par Me Ragot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a inscrit le domaine
Source officielleCabinet B
64d9de513fbc7ed969233129
10 août 2023
10 août 2023
[D] [S] [U] [R], né le 6 octobre 1946 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Localité 3] ; Ayant pour avocat la Selarl ManaVocat, représentée par Me Dominique BOURION, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914a2
23 avril 2014
23 avril 2014
X...pour les faits de tentative de viol commis le 15 juillet 2012 à Limoges au préjudice de Mme Dominique Y...épouse Z...; - déclaré celui-ci irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique
Source officielleChambre référés
66883c42342d338c20d35a57
5 juillet 2024
5 juillet 2024
RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 24/00196 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3SU 64C c par le RPVA le à Me Dominique DE FREMOND, Me Emilie FLOCH - copie dossier - 2 copies service expertises
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500599_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
amende de 500 euros, leur a enjoint de démolir l’intégralité des constructions édifiées sur la parcelle cadastrée section A 351, située sur le territoire de la commune des Trois-Ilets, d’enlever hors du domaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
la délimitation du domaine public maritime effectuée par la direction de l'équipement, le 17 mai 2004 ; aucun remblai irrégulier n'a été édifié, la superficie en cause étant située hors du domaine maritime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300648_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Laso, président, M. Phulpin, premier conseiller, Mme Monnier-Besombes, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. Le rapporteur, V.
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed320
21 décembre 1988
21 décembre 1988
Marie-Joseph, domiciliée à Laon (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre), au profit : 1°) de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103845_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Gentilin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 12 février 2021 portant tarification pour l'occupation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203463_20230220
20 février 2023
20 février 2023
21 avril 2022, la société MIN BIO, représentée par Me Giletta, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la SOMIMAR du 23 février 2022 portant résiliation de la convention d'occupation du domaine
Source officielleciv3
613722b4cd580146774005a4
2 octobre 1996
2 octobre 1996
Jean-Pierre Lafon, 36°/ de Mme Lafon, demeurant tous deux 67, rue Guynemer, 33000 Bordeaux, 37°/ de M. Gérard Lanusse, demeurant 11, rue de Riom, 63000 Clermont-Ferrand, 38°/ de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210073_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B le procès-verbal du 16 août 2022 précité en l'enjoignant de faire cesser l'abandon et de libérer le domaine public.
Source officiellePage 31 sur 113