Ce principe a trouvé application tant dans le domaine pénal que civil.

Ainsi, dans le domaine civil, ont été critiqués le défaut de célérité de la juridiction du premier degré (jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 septembre 1999, Le Grix de la Salle), la

social est sis 254, rue Michel Teule - B.P. 7330 - 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 Représentée par la SCP BOUISSINET-SERRES, avocats au barreau de CARCASSONNE DÉFENDEURS Monsieur [B] [A], demeurant Domaine

d'organiser une concertation telle que prévue par la charte de la participation du public et de reconnaître que cette parcelle et les anciens biens de section contigus ont vocation à être classés dans le domaine

jugement rendu le 08 Janvier 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, 2ème chambre CONCLUANT par la SCP JUPIN & ALGRIN, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Maître Jean-Louis LAGARDE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique, - et les observations de Me Lagarde, substituant Me Balthazar

Lacaïle, rapporteur public, - et les observations de Me Lagarde, représentant la SAS France Littoral Aménagement et de Me Merlet-Bonnan, représentant la commune de Médis.

application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

Pour rejeter la demande de résiliation du bail rural portant sur le domaine de Falgas, l'arrêt retient que la condition de deux défauts de paiement des fermages n'est pas établie. 14.

dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines

Doivent, en outre, être pris en considération les principes et les objectifs du domaine dont relève l'acte en cause.

E D, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet

Elle soutient que : - le rapport de l'expert est entaché de nombreuses insuffisances dans la détermination des causes à l'origine des désordres ; - le gestionnaire du domaine public fluvial lui a

Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, Présidente Madame Estelle LAFOND

APPELANT : Monsieur [J] [X] demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, assisté de Maître Dominique SUMMA de la SELARLU DLS Avocat

APPELANTE Madame Monique X... ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me LALANNE substituant Me Charles-Henri COPPET (TOQUE 14), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Raymonde Z...

3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant