COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026, Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute

BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2022, en audience publique, devant Madame Elisabeth

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

cour : Jugement rendu le 19 Avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 06/01108 Copies exécutoires délivrées à : Me Brigitte VIRAT Me Elisabeth

COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN, Conseiller Madame Claire CHAUX, Conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Elisabeth

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Aux termes de l'article 1723 du code civil, 'le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée'.

    Les requérants se disent également victimes de violations de leur droit à un procès équitable.

Le Gouvernement rejette toute allégation de responsabilité des autorités compétentes quant à la durée excessive du litige.

GRIEF Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de leur garde à vue.

Le Docteur [I] [N] a réalisé une consultation en cours de délibéré selon procès-verbal joint à la présente décision'.

Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

  Le premier grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile devant le tribunal de Florence.

    Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 16 février 1993 au Gouvernement.

où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois. / (). ". 8.

Délivrée le : à Avocats : Me Marianne ATROUS-LEMOUELLIC l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth