INTIME : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice l'agence DELASTRE IMMOBILIER, [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Frédéric

Après débats en audience publique le 12 mars 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur David BECOURT, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés

applications (see list appended)   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 4   June 2024 as a Committee composed of:   Lorraine Schembri Orland , President ,   Frédéric

Zupančič (Slovénie), Nina Vajić (Croatie), Elisabeth Steiner (Autriche) Alvina Gyulumyan (Arménie), Renate Jaeger (Allemagne), David Thór Björgvinsson (Islande), Ineta Ziemele (Lettonie), Isabelle Berro-Lefèvre

[W] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me David MINK, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS :à l'audience publique du 14 Juin 2022 Tenue par Béatrice REGNIER magistrat chargé d'instruire

BNP PARIBAS [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET M [U] [R] [Y] et Mme [J] [G] [E] épouse

représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Christophe DAVID

son représentant légal ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, toque : C1357, et de Me Frédéric

Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/02543 APPELANT Monsieur [L] [Z] [C] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Me David

SITEC STINO Zone Industrielle A- Rue Auguste Lhermitte 59139 NOYELLES LES SECLIN Représentant : Me David LACROIX (avocat au barreau de DOUAI) INTIMES : Me Yvon Y..., Mandataire ad hoc de la Société

David, conseiller référendaire en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du treize janvier deux mille seize.

Frédéric Y..., 5°/ M. Jimmy Y..., 6°/ M.

David Desbordes, demeurant Les Séchères, 87220 Aureil, 23 / de Mme Lucie Desmoulin, demeurant Excideuil, 87240 Ambazac, et actuellement 22, allée Pierre Papillaud, 87280 Limoges, 24 / de M.

République tchèque (n° 41116/04) Le requérant, Ronald David Crabtree, est un ressortissant britannique né en 1957 et résidant à Liphook (Royaume-Uni).

69006 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP VALLEROTONDA & associés, avocat au barreau de LYON représentée par Me GENIN-BOURGEOIS, avocat Monsieur David

Localité 11] (56) [Adresse 19] [Localité 11] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Nicolas MALLEBRERA de la SCP MORVANT - DAVID

and David BARCLAY the United Kingdom 3 1 DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 35712/97 by Frederick and David BARCLAY against the United Kingdom     The European

DEFENDERESSES * SASU FCA FRANCE, [Adresse 6], Comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES, Société d'Avocats, à la décharge de Maître François-Xavier MAYOL, Avocat au

R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/08584 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBRN MINUTE n° : 2024/ 161 DATE : 09 Octobre 2024 PRESIDENT : Monsieur Frédéric

Rôle N° 16/20625 [D] [F] C/ SAS VITEMBAL TARASCON Grosse délivrée le : à : Me Anne France BREUILLOT, avocat au barreau de CARPENTRAS Me Frédéric