Aux termes de l’article 1400 du même code : « (…) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (…) ».

Le tribunal paritaire des baux ruraux de Poitiers, saisi par l'EARL [J], a par jugement du 23 janvier 2018, invalidé les congés et dit que les baux ruraux continueraient à produire effets au profit de

dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL COMPAGNIE GENERALE DE MATERIAUX dont le siège social est ZI DU PONTEIX - 87220 FEYTIAT représentée par Me Hélène

2012/ Rôle N° 07/18318 SARL MAREE PHOCEENNE [N] [D] SCP [R] C/ SA ICM SA GODAMAR-PSI [Z] [M] SAS QUALITE FRANCE Grosse délivrée le : à : SCP BADIE

[K] [D] né le 04 Novembre 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Hélène LYON-DELANNOY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 79

délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José PERCHERON, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Marie-Suzanne PIERRARD, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Hélène

Jacques Z..., 2°/ de Mme Marie-Hélène Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261 PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [B] [R] né le 25 Octobre 1991 au [Localité 2], demeurant [Adresse 6] comparant en personne Nature de l’affaire : Baux

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

PAR CES MOTIFS Nous, Hélène DAVO, Première Présidente, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire, - DECLARONS irrecevable la demande de M.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

N° RG 23/54476 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7VM N° : 2 - MD Assignation du : 01 Juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Marie-Hélène

représentant légal 1 rue Stéphenson 75018 Paris No SIRET : 538 16 8 0 48 Représentés par Me Eric VIGY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0109 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie-Hélène

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00079 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU2K Minute n° 24/00017 [A], [A] C/ [M] NÉE [Y], [Z] Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux

Rôle N° RG 21/16954 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPKD [G] [M] C/ [E] [S] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : AARPI MELTEM AVOCATS Me Marie-Hélène