France , 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ III et Djalti c. Bulgarie , n o   31206/05, § 49, 12 mars 2013). 22.

    En l’espèce, la Cour attache du poids à la circonstance que, pendant la procédure judiciaire, le requérant a été entendu et a pu contester les preuves recueillies à son encontre. 56.

Suisse , 18 février 1997, § 23, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ I, et Kress c. France [GC], n o 39594/98, § 72, CEDH 2001 ‑ VI). 48.

France , 15 novembre 1996, § 29, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ V   ; Coëme et autres c.

DÉCISION Requête n o 34778/04 Daniel Gabriel TUDOSE contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 9 décembre 2014 en une chambre composée de   :   Josep

Grèce , 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II).

Royaume-Uni , 15 novembre 1996, § 97, Recueil 1996-V). 43.

  Autriche , n o   17358/90, arrêt du 22   février 1996, Recueil 1996-II, Helmers c. Suède, n o 11826/85 , arrêt du 29 octobre 1991 , série A n o 212-A , Fejde   c.

Bulgarie , 28   octobre 1998, § 102, Recueil 1998 ‑ VIII). 65.

Lors des délibérations finales, Kristaq Traja et Josep Casadevall, suppléants, ont remplacé Christos Rozakis et Peer Lorenzen, empêchés (article 24 § 3 du règlement). 9.

Turquie , 18 décembre 1996, §§ 51-52, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Akdivar et autres c. Turquie [GC], 16 septembre 1996, §§ 65-67, Recueil 1996 ‑ IV). 58.

Son mari s’était retourné le visage aspergé de gaz lacrymogène et lui avait demandé de réveiller le requérant. Elle s’était exécutée et avait réveillé le requérant qui était sorti dans la cour.

  Italie, n o   19218/91, § 25, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV). 62.

344 071, Dont l'étude est située [Adresse 2] [Localité 9] Représentés par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, Assistés de Me Joséphine

Espagne , arrêt du 28   octobre   1998, Recueil 1998-VIII, § 45).

Turquie , 19 février 1998, § 105, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ I).

Belgique , 24 février 1997, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ I). À sa fonction qui consiste à en diffuser s'ajoute le droit, pour le public, d'en recevoir.

  France , 21 octobre 1997, §§ 49-52, Recueil 1997 ‑ VI, et Ždanoka c.   Lettonie (déc.), n o 58278/00, 6 mars 2003). 59.

Norvège , 19 février 1996, § 39, Recueil des arrêts et décisions 1996-I). 47.