DIJON sous le numéro 434 931 416, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY

Mme A, ressortissant guinéenne née le 16 juin 1995, a déposé le 6 juin 2025 une demande d'admission au séjour au titre de l'asile en France.

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 26 juin 2023, Mme A n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Il a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Espagne le 24 juin 2020.

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dosé, avocate de Mme B C, de la somme de 2 400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

de Messieurs [P] et [C] ès qualités d'administrateurs judiciaires de l'AMAPA [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Stéphanie BAUDRY

Elle a assigné la société GD par exploit introductif d'instance délivré le 12 juillet 2016. Son action n'est donc pas prescrite.

Sarl Boulangerie Pâtisserie Fremillon un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 4] pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2013.

d'ORLEANS en date du 03 Mai 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265221879460150 Association PYXIS PHARMA [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY

Les autorités espagnoles ayant accepté expressément la prise en charge de Mme A le 2 juin 2025 en application de l'article 13-1 du même règlement, le préfet de la Gironde a pris à son encontre le 25 juillet

A est décédé le 15 juillet 2020. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 mai 2023, le 9 juin 2023 et le 4 août 2023, M.

C, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ordonnance du 21 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2024.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Boutet, première conseillère, Mme Dumont, première conseillère.