, Greffière, DEBATS A l’audience du 27 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juillet 2024.

l'arrêté du 11 octobre 2021 est entaché de vice de procédure ; il est insuffisamment motivé ; - l'avis défavorable de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat du ministère des armées du 26 juillet

Par une ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 16 juillet 2024. M.

sociétés de Brest sous le n°791.184.831. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Bruno HALLOUET

pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2022 et des pièces enregistrées le 5 juillet 2022, M.

Mario GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0460 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

Valentin HALLOT ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. Le rapporteur, J-B. Claux signé La présidente, V. Hermann Jager signé La greffière, S.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. Le rapporteur, M. Frieyro Signé La présidente, V. Hermann Jager Signé La greffière, S.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025. La magistrate désignée, C. HOMBOURGER Signé La greffière, S.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025. La magistrate désignée, C. HOMBOURGER Signé La greffière, S.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2025 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M.

LOUSSOUARN RANNOU, sous l'enseigne AGENCE IMMOBILIERE DE STEIR 38 rue du Chapeau Rouge 29000 QUIMPER représentée par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de Me Bruno HALLOUET, avocat

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/09807 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYT4 N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet

] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08904 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKZ3 N° MINUTE : Assignation du : 04 Juillet

Il ressort des pièces du dossier que Mme A sollicite l'attribution d'un logement social de type T4, selon sa demande de logement initiale du 10 novembre 2011, renouvelée le 17 juillet 2024.