C vivait maritalement depuis le mois de janvier 2019. La CAF a alors actualisé son droit à l'aide personnalisée au logement en tenant compte des ressources de sa conjointe.

C un courrier lui demandant de fournir les justificatifs de ressources de sa compagne ainsi que la date de début de vie maritale.

D le 15 mars 2022, que celui-ci vit maritalement depuis le 2 juin 2021 avec Mme F C. Dans la mesure où M.

titre n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de sa situation personnelle, dés lors que l'arrêté litigieux passe sous silence des informations capitales le concernant, à commencer par sa vie maritale

Elle fait valoir que : - Mme C bénéficiait de l'aide au logement depuis le mois de juillet 2019 ; - Elle était connue de la CAF du Var comme personne en vie maritale du 14 novembre 2013 au 21 juin

Il soutient qu'il ne peut être considéré comme ayant une vie maritale dès lors qu'il se limite à aider financièrement Mme C, avec laquelle la caisse d'allocations familiales a estimé qu'il résidait.

Le bénéfice du revenu de solidarité active a été supprimé en raison de la déclaration du 30 janvier 2020, par Mme D, de sa situation de vie maritale depuis le 1er août 2018.

Il a ainsi pu indiquer l'ancienneté de la vie maritale avec sa compagne et apporter des explications sur sa situation administrative.

C le 1er décembre 2021, que celui-ci vit maritalement depuis le 25 juin 2020 avec Mme A B. Dans la mesure où M.

soutient que : - il n'a reçu aucun courrier l'informant d'une quelconque dette avant la date de notification de la contrainte le 8 novembre 2021 ; - il ne se trouvait pas en situation de vie maritale

Dans le cadre de sa mission de contrôle, la CAF a réalisé une enquête au domicile de Mme A le 28 octobre 2020 qui a permis de retenir une vie maritale depuis janvier 2020.

Il soutient que : - la vie maritale n'est pas établie dès lors qu'il est divorcé depuis 2001 ; il n'avait donc pas à déclarer les revenus de son ex-épouse ; - son fils n'est plus à sa charge depuis

Au vu de l’ensemble de ces éléments, qui constituent un faisceau d’indices concordants, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales du Calvados a retenu l’existence d’une vie maritale sur

  For, if a spouse did       not intend to found a marital community, the issue of marital       alienation within the meaning of S. 142 CC as well

. # Sandro Forcheri și Marisa Marino, căsătorită Forcheri, împotriva Statului belgian şi Asbl Institut supérieur de sciences humaines appliquées - École ouvrière supérieure. # Cerere având ca obiect pronunțarea

antérieur à la transposition en droit français de la directive communautaire ; "1°) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment CJCE, 26 février 1986, Marshall

pouvait être instruit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Plus de trois ans écoulés depuis le rejet initial de la demande en divorce   donnant la possibilité   d’obtenir la cessation de l’union maritale