FAITS ET PROCÉDURE La société BRIC FRUIT exploite une unité d'élaboration et de conditionnement de jus de fruits à [Localité 1] près de [Localité 2].

barreau des PYRENEES-ORIENTALES (plaidant) INTIMEE : Groupement d'employeurs GAIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Michel

Michael Tekin was gesticulating with his arms and legs. I would specify that I fell to the ground with Michael Tekin and he was on his side.

[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience

APPELANTE S.A.S.U. [3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Noellie ROY, avocat

C / Michèle X... épouse Y... Anne-Flore Y... Cyril Y... Georges Y... Sébastien Y... S. A.

GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément

APPELANTE EURL EURODOM INVEST Centre d'Affaires Sainte Marthe Center 97118 SAINT FRANCOIS Représentée par Maître Anne-marie ROLIN (Toque 18) substituée par Maître Marie-Michèle HILDEBERT, avocat au

INTIMES Monsieur [G] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représenté par Me Michel

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait

Michel X... ; la SOCIETE PRO-NAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de

Michel X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°) M. Jean N... G..., demeurant ...

Michel X..., gérant SARL, photographe, ... ; M. Marc XH..., Prêt-à-Porter, ... ; M.

Jean-Yves X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés D..., Veyret-Veilleux et Fruitière de Domessin, 8 / de M.

avocat au Barreau de ROUEN Monsieur Philippe X... ... 04000 DIGNE LES BAINS représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Blandine B..., avocat au Barreau de ROUEN Maître Michel

Mme [O] souligne pour sa part au soutien de la confirmation de la décision que l'expert a mis en évidence une fracture non diagnostiquée par MM.

Des certificats de prolongation des 27 novembre 2014 et 27 février 2015 font état de « fracture scaphoïde main droite » et « traumatisme poignet droit.

Elle a été transférée en urgence au centre hospitalier où ont été diagnostiqués un traumatisme crânio-cervical, une dissection carotidienne gauche et un accident vasculaire cérébral, une fracture de la