AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
62e226bf3de91be2e9f7eb2a
27 juillet 2022
27 juillet 2022
mentionnant 14 salariés en sus des deux cogérants ; Pour justifier de sa trésorerie positive, elle produit la convention de gestion de trésorerie entre la société mère et les filiales du groupe Pink Paradise
Source officiellePage 31 sur 121
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00930
5 octobre 2010
5 octobre 2010
remorqueur Tatou II et deux barges, appartenant à la société Cheyresy et Fastout (société Cheyresy), ont, sous l'effet d'un coup de vent, rompu leurs amarres puis auraient heurté le catamaran Captain's paradise
Source officielle