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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a80f9ba5988459c4bbe3
23 avril 1981
23 avril 1981
DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE DE PROCES-VERBAUX DE DEPOSITION EN QUALITE DE TEMOIN D'UNE PERSONNE SUR QUI PESAIENT
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be16
18 juillet 1984
18 juillet 1984
ATTENDU ENFIN QUE, PAS DAVANTAGE, IL N'IMPORTE QUE LA COUR NE SE SOIT PAS EXPLIQUEE PAR DES MOTIFS SPECIAUX SUR L'ALLEGATION DU PREVENU SELON LAQUELLE IL AURAIT IGNORE L'ETENDUE DES OBLIGATIONS QUI PESAIENT
Source officielle2ème chambre sociale
696133edcdc6046d47c3dad3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La caisse estime que l'existence de l'état antérieur, lequel évolue pour son propre compte, ne peut justifier l'application de la tranche basse de 8% pour la fixation du taux d'incapacité permamente partielle
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bc413a8b69b32bf1c0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[G] a exécuté les Contrats Partenaires en lieu et place de la société ETE, - dire dès lors, que la société ETE n'a pas exécuté les obligations qui pesaient sur elle au titre des Contrats Partenaires,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
13 avril 2023
l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire, de comptes annuels, d'autre part, qu'il ne s'est pas astreint au respect de ces obligations, qui pesaient
Source officielle3e chambre sociale
64faba190f624005e653f6c7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le taux d'incapacité permamente En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
5 août 2022
[E] n'avait pas respecté les dispositions légales qui pesaient sur lui en matière de tenue de comptabilité et qu'il n'avait pas remis au liquidateur judiciaire les renseignements qu'il était tenu de communiquer
Source officielleChambre sociale
6757d9358bfc9d1050557b90
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il se distingue du taux d'incapacité permamente définitif qui sera le cas échéant accordé à la victime en fonction de l'importance de ses séquelles à la date de sa consolidation.
Source officielleServ. contentieux social
661d6aaf082b40ce99b6102f
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle fait valoir que le taux d’incapacité permamente partielle a pour seul objet de réparer l’incidence professionnelle et la perte de gains professionnels ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686821654965b5d9df3185ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[N] a saisi le Pôle social du tribunal par requête déposée le 02 août 2023 afin qu’il soit statuer sur la fixation de sa date de consolidation ainsi que sur son taux d’incapacité permamente partielle en
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d64
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] avait proposé deux options : si les banques ne renonçaient pas à leur nantissement, le repreneur proposait un prix de 220 558 euros en raison des sûretés qui pesaient sur lui ; si les banques renonçaient
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC003282302
10 avril 2003
10 avril 2003
Il observa que des graves indices de culpabilité pesaient à la charge de la requérante, qui avait été trouvée en possession d’un couteau et, selon le procès-verbal d’arrestation et les témoignages recueillis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110029
3 février 2016
3 février 2016
régulièrement le contrat qui mentionne [J] [G] épouse [H] en qualité d'adhérent (pièce numéro 6) et la Banque Postale, qui n'a fait que commercialiser le placement financier, a respecté les obligations qui pesaient
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2364755-2549587
23 mai 2008
23 mai 2008
Il fut en définitive reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné à trois ans et six mois d’emprisonnement. Il se plaint devant la Cour de sa réarrestation le 31 mars 2004.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:485894.20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'administration pénitentiaire doit, dès lors, être regardée comme ayant commis, dans les obligations qui pesaient sur elle quant à la détection du risque suicidaire et la prévention du suicide de Mme
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844905
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Elle permet d'assurer un même traitement des agents sur toute la période d'état d'urgence sanitaire, alors que des incertitudes pesaient sur la date de reprise d'activité dans des conditions normales.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61637ed26fb0a05a234bb1d3
21 janvier 2011
21 janvier 2011
termes des décisions déjà rendues au maître d'ouvrage - la part de responsabilité qui doit incomber à ses autres assurés, eux constructeurs, et ce, tant au titre de la présomption sans limite qui pesaient
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d671
7 février 2011
7 février 2011
Par ces faits Monsieur X...a violé les obligations contractuelles qui pesaient sur lui.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfbc
24 mai 2011
24 mai 2011
Elle fait d'abord valoir que la société RBBA associés a méconnu les obligations de résultat et de conseil qui pesaient sur elle en sa qualité de maître d'oeuvre : dans la consultation des entreprises,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00045
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Au contraire il apparaît qu'au sortir de cet entretien, Laurent X... ne pouvait ignorer l'insatisfaction de son employeur et les menaces sérieuses qui pesaient sur son contrat de travail, ce qui a motivé
Source officiellePage 31 sur 66