rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taxi colis Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 29 avril 2009, la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré LA ROSERAIE (ci-après société LA ROSERAIE) a donné à bail à Monsieur [L]

[Q] C/ MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE DEMANDERESSE S.C.I.

08/09/2014 George Adrian Stoican 23/04/1990 Focșani Penitentiary 13/03/2014 pending More than 3   year(s) and 8 month(s) and 26 day(s) 1.4-2.1 m² overcrowding, infestation of cell with insects/rodents

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (Chambre de l’exécution immobilière) JUGEMENT : Société BARCLAYS BANK / Société SCI ROMANA

X... a donné à bail à Mme Y... un appartement à usage d'habitation ; que la société Rocefa a pris à bail un local commercial situé dans le même immeuble pour y exploiter un restaurant ; que Mme Y..., se

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le maire de Romenay sur ce recours, le 4 février 2021.

BIZON MATERIEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rozenna GORLIER Me Laurent BELFIORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

lack of or insufficient physical exercise in fresh air, poor quality of food, lack of fresh air, lack of or inadequate hygienic facilities, inadequate temperature, infestation of cell with insects/rodents

lack of or insufficient natural light, poor quality of potable water, no or restricted access to shower, insufficient number of sleeping places, lack of toiletries, infestation of cell with insects/rodents

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Rouen

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés JFC Caen-Lisieux, JFC Rouen-Le Havre et JFC Evreux Les Andelys par le groupe Mary

10 month(s) and 4 day(s) 170 inmate(s) 0.9 m² lack of fresh air, lack of or insufficient electric light, lack of or insufficient natural light, mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents

    82535/17 18/06/2018 Sergey Aleksandrovich SVEDENTSEV 07/07/1979     IZ-2 Sosnogorsk 20/05/2017 to 01/02/2018 8 month(s) and 13 day(s) 4 m² Infestation of cell with insects/rodents

#Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen v A. Guyot.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Rouen - France.#Unemployed migrants - Entitlement to sickness benefits.#Case 128/83.

de Rouen en date du 28 octobre 2025 Madame [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN SAS MAISON [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant

Finance LTD ; que ces deux sociétés lui reprochant d'avoir détourné des fonds au profit des SCI La Rodina et La Poustina dont il était le gérant, ont porté plainte à son encontre en 1992 ; qu'une ordonnance

A..., alors, selon le moyen, que, dans son arrêt du 17 mai 1989, la cour d'appel de Rouen a décidé que M. Didier A... était le salarié de M.