Constant X..., demeurant "Le Suet", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, 2°/ Mme veuve X..., née Régine Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice

Accord sur le fonctionnement du CSE LAVILLE TRANSPORTS utilisation des heures de délégation

Sanele X..., Salomone Z..., Guillaume A... et Lafaele Y... ; Pour ce faire l'expulsion immédiate de MM.

en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MAILHES, Conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE

X... prévoyait la mise à la retraite des salariés "remplissant les conditions requises, en application du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954, dit décret Laniel, à savoir les salariés d'au moins 50 ans,

William IGLESIAS Juges: LAVIELLE Marie-Carmen Jean-François MASSIE Greffier présent lors des débats : Me Fabrice TACHOIRES Composition du tribunal lors du délibéré : M.

William IGLESIAS Juges : LAVIELLE Marie-Carmen- Jean-François MASSIE Greffier présent lors des débats : Me Fabrice TACHOIRES Composition du tribunal lors du délibéré : M.

Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de La caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM

Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : M. Bétron.

Lavielle, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE

Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes et MM., V... L..., K... C..., N... P..., E... et J...

épouse [M] en sa qualité d'ayant droit de Mme [D] [N] [C] [Adresse 9] [Localité 5] Monsieur [V] [C] en sa qualité d'ayant droit de Mme [D] [N] [C] [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me SIGNORET

TRANSPORTS METROPOLITAINS C/ [V] [O] Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte SIGNOURET

1984 du code civil, y compris lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le routeur, bénéficiaire d'une autorisation préalable de dispense de timbrage, a choisi d'apposer lui-même sur ses envois la signalétique