non-violation En fait – Le requérant, directeur technique d’une société, fut arrêté sur mandat d’un juge des investigations préliminaires au motif qu’il existait de graves indices montrant qu’il était coupable d’abus

[L] [R], huissier de justice et de la société civile professionnelle (SCP) [R], des chefs de faux et abus de pouvoir, contestant la véracité des termes d'une signification d'injonction de payer

[U] sollicite le versement de la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'abus du pouvoir disciplinaire. Le préjudice de M.

irrégulière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié soutient au principal que la clause de mobilité est nulle faute de désignation du secteur géographique et subsidiairement, que l'employeur a fait preuve d'un abus

Il était suspect dans le cadre d’une affaire de détournement de fonds publics et d’abus de pouvoir, il ne s’agissait pas de soupçons de participation à une activité criminelle violente.

[H] [T] d'exercer son activité est contraire aux statuts et au règlement intérieur de la société ;que cette interdiction d'exercer est constitutive d'un abus de pouvoir, qu'elle a été décidée sans justes

Les procédures contre les policiers a)       Abus de pouvoir, faux en écriture publique 13.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DES POURVOIS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; I-SUR

part, il fait valoir à ce titre qu'il est condamné à mort par un jugement du tribunal militaire du Caire en date du 18 janvier 2020 pour avoir participé à une représentation théâtrale dénonçant les abus

obligation de quitter le territoire français, est condamné à mort par un jugement du tribunal militaire du Caire en date du 18 janvier 2020 pour avoir participé à une représentation théâtrale dénonçant les abus

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle souffre de problèmes de santé qui l’empêchent de se rendre au commissariat tous les jours ; - le préfet a commis un abus

informations reçues par les requérants, la procédure serait toujours pendante devant la cour d’assises. b)     La procédure pénale menée contre le personnel de surveillance de la prison pour abus

décisions attaquées d'un vice de procédure ; - en ne retenant que des profils classiques, le jury a porté atteinte au principe d'égalité devant le service public, a commis une discrimination et un abus

factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications ; que les agents de la DGCCRF n'ont ainsi commis aucun abus

        Le 11 janvier 1986, le requérant introduisit une instance de récusation dudit juge, en l'accusant de calomnie et d'abus de pouvoir ainsi que d'être atteint d'une maladie

Le requérant était accusé d'abus de pouvoir ("interesse privato in atti di ufficio" ; article 324 du Code pénal, abrogé en 1990), d'escroquerie ("truffa" ; article 640 du Code pénal), de faux en communication

Par avis de poursuites daté du 9 mai 1987, le requérant fut accusé de complicité de péculat, abus de pouvoir et faux en écritures publiques.

    Le 12 janvier 2015, le requérant déposa plainte contre X pour abus de pouvoir et divulgation d’informations privées sans consentement, et contre des journalistes pour utilisation de données