Dans le rapport qu'elle a établi le 13 juillet 2022, l'inspection des installations classées a notamment estimé que le projet porte atteinte à la préservation de la biodiversité terrestre, qu'il aggrave

- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la commune du Fidelaire pouvait assortir sa décision de prescriptions spéciales et que le risque

Le 24 mai 2019, le maire lui a opposé un troisième refus au motif que l'accès envisagé par le projet envisagé aggrave les risques de sécurité des usagers du Chemin de la Colline.

- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la commune du Fidelaire pouvait assortir sa décision de prescriptions spéciales et que le risque

. ; "aux motifs qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut de fausses déclarations et de réticences intentionnelles susceptibles de changer l'objet du risque émanant du souscripteur d'en rapporter

moyen : 1 / que la société Prudence créole avait soulevé la nullité de la police dommages-ouvrage en faisant valoir que l'association maître de l'ouvrage ne l'avait pas informée du changement du risque

Agitation d'aggravation progressive. Risque d'épuisement psychique et physique avec troubles métaboliques. Refus de toute prise en charge médicamenteuse d'urgence".

justifié sa décision écartant l'exception de nullité soulevée ; " alors, d'autre part, que l'assuré ayant aussi l'obligation de déclarer à son assureur les circonstances, qui ont pour conséquence d'aggraver

Le préfet de la Haute-Savoie fait valoir que le projet a pour effet d'augmenter le flux de circulation automobile et d'aggraver le risque pesant sur la circulation automobile lié à la configuration des

d'appréciation au regard de la proximité immédiate d'une zone humide et dès lors qu'il n'est pas démontré que d'autres lieux de la commune ne pouvaient accueillir le projet, que celui-ci est susceptible d'aggraver

que la cour d' appel s' étant limitée à retenir que la CEAI ne pouvait, pour se prétendre libérée de son engagement, se prévaloir des dispositions de l' article 1281 du code civil en invoquant l' aggravation

des sols de la commune, applicable à la zone UB, sont autorisés les aménagements, transformations et extensions d'installations classées soumises à autorisation, dès lors qu'ils n'entraînent aucune aggravation

procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucune aggravation

mis à la charge du syndicat mixte ; 3°) d'ordonner une expertise judiciaire à titre préventif afin de vérifier que les travaux projetés sur le bassin versant de la Claie ne sont pas de nature à aggraver

mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux

voisines du projet et que celui-ci, compte-tenu de son importance, va entrainer des pertes de vue, en particulier sur la marina, d'ensoleillement et de luminosité, des créations de vues directes, une aggravation

, le maire ne pouvait se borner à renvoyer à l'avis émis par Suez ; ainsi, en omettant de vérifier que le projet respecte bien les mesures prévues par le plan de prévention, qui imposent de ne pas aggraver

se prévaloir de la nullité du contrat pour fausses déclarations intentionnelles; qu'elle vise l'article L 113-4 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation