Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,

; que l'exequatur des sentences a été accordé par ordonnances du 15 septembre 2004 dont la société SNF a relevé appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M.

administrateur judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 4 pages)

X a ensuite demandé au maire l'attribution d'un emploi stable par lettre du 9 septembre 1997 ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis à la cour administrative d'appel que celle-ci était saisie du

Le déféré est donc recevable. 2/ Sur la recevabilité de l'appel rectificatif La déclaration d'appel erronée ou incomplète peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai

peu important qu'elle eût demandé à la cour d'appel, aux termes de sa requête, de déclarer son appel recevable, celle-ci a violé le texte susvisé.

X... a appelé en garantie la société Y... ; Attendu que la société Y... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamnée in solidum avec la société X... et les consorts X..., qui ont repris l'instance

articles 174 et 175 du code de procédure pénale ne lui sont pas applicables, d'autre part, la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile, dès lors qu'elle tend à faire déclarer l'appel

le droit d'appel de la décision prise par le juge pénal sur le fondement des dispositions de l'article 388-2 du code pénal existe bien, d'autre part que cet appel est porté devant la juridiction d'appel

la réintégration ordonnée et sur la condamnation à des dommages-intérêts, chefs du dispositif de la décision entreprise confirmés par la cour d'appel, que celle-ci ne pouvait donc affirmer que l'appel

même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2

procédure civile, les décisions de justice qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappées d'appel

Ses conclusions d'appel, tant celles dirigées contre le jugement attaqué que celles tendant au prononcé d'une injonction doivent donc être rejetées, ainsi que, dès lors qu'il est la partie perdante à l'instance

Mme [Y] [T] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 12 septembre 2022, en précisant que son appel portait expressément sur chacun des chefs

elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel