irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, que l'appel formé soit un appel de droit commun ou un appel nullité ; que le conseiller de la mise en

commun, elle ne peut rendre recevable un appel-nullité lorsque l'appel de droit commun est fermé.

plan de cession de la société [I] [C], compte tenu du non-respect de la procédure d'appel à jour fixe, A titre très subsidiaire : - Déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par la société Chloé

plan de cession de la société Stock Plus, compte tenu du non-respect de la procédure d'appel à jour fixe, A titre très subsidiaire : - Déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par la société

Ici, Mme [P] forme un appel-nullité.

M [V] a relevé appel nullité par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 9 février 2023 à l'encontre du jugement en date du 13 octobre 2022.

Philippe de X... de la Clémendière, demeurant section Routiers, 97130 Capesterre Belle-Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de

de la banque qui n'avait pas reçu notification des décisions, était irrecevable comme tardif, la cour d'appel a privé la banque de la faculté d'exercer de manière effective un appel-nullité, entaché sa

La société Artis construction a interjeté appel-nullité de ce jugement. 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel-nullité Il ressort de l'acte d'appel que l'appelant y indique faire «appel nullité» du jugement, en précisant que «l'appel nullité est de droit quand sont portées

que Mme Y... a interjeté contre la décision avant dire droit de première instance est recevable ; Attendu qu'il convient donc de statuer sur cet appel, étant entendu qu'il s'agit d'un appel nullité

Le 27 mars 2023, elle a regularisé un nouvel appel portant l'unique mention 'appel nullité'.

; que la cour d'appel saisie d'un tel recours, fondé sur les deux vices précités, qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 2 ) que l'appel-nullité

; que la cour d'appel saisie d'un tel recours, fondé sur les deux vices précités, qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 2 ) que l'appel-nullité

; que la cour d'appel saisie d'un tel recours, fondé sur les deux vices précités, qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'appel-nullité est

; que la cour d'appel saisie d'un tel recours, fondé sur les deux vices précités, qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 2 ) que l'appel-nullité

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel nullité interjeté par M.

nullité contre ce jugement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leur appel nullité interjeté à l'encontre du jugement du 29 mai 2007, alors, selon