CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 254 résultats pour « arrestation et sequestration arbitraire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00960

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2022, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, extorsion

Source officielle

Page 31 sur 113

← PrécédentSuivant →
CA

RETENTIONS

697dc912cdc6046d475ede7a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité supérieure à 8 jours et vols par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravés par une autre circonstance, arrestation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae4a0de54ff609f7dde

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

national de 3 ans ; Attendu que le bulletin N°2 de [W] [B] produit en procédure établit qu'il a fait l'objet de 9 condamnations depuis l'année 2015 pour des faits de vols, recel, en récidive, arrestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207476_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

d'extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours en récidive, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, viol avec torture ou acte de barbarie, arrestation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200063_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion le 14 septembre 2005 ; le 6 juin 2006 par le tribunal correctionnel de Vannes à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour arrestation

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200150_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

A est écroué depuis le 7 février 2010 et exécute plusieurs peines d'emprisonnement notamment pour avoir commis des faits de vol avec arme en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001213_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

C, incarcéré depuis 2008 et condamné les 3 avril 2014 et 22 octobre 2015 à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans notamment pour arrestation, enlèvement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413585_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

nouvelle condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement délictuel par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, en récidive, et d'arrestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205766_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours (en réunion avec plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice avec usage ou menace d'une arme) ", " arrestation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

659cf0a10b6b43000800d79c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'intéressé à nouveau été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'arrestation enlèvement, séquestration, détention arbitraire de mineure de moins de 15 ans à [Localité 4] le 28 septembre 2023

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500217_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le septième jour, le 25 mai 2004, pour dégradation du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, par la chambre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03006

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

des faits de nature violente et notamment le 9 juin 2011 à la peine significative de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits d'arrestation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2415458_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée et libération avant le 7ème jour sans exécution de condition.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA06255_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage et que cette peine a été réduite en appel à 3 ans et 6 mois d’emprisonnement.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA06272_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage et que cette peine a été réduite en appel à 3 ans et 6 mois d’emprisonnement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109073_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

B a été condamné le 1er août 2016 par la Cour d'assises de Maine-et-Loire à une peine de 8 années d'emprisonnement pour viol commis sous la menace d'une arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209378_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Il a de nouveau été condamné à dix mois d'emprisonnement pour " arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour " et " violence commise en réunion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00565

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

de vol aggravées, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, recel, en bande organisée et en récidive, association de malfaiteurs en récidive, violence aggravée, a prononcé sur la

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602075_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Rennes du 10 janvier 2023 à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01556

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

en bande organisée, complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant

Source officielle