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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00960
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2022, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, extorsion
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RETENTIONS
697dc912cdc6046d475ede7a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité supérieure à 8 jours et vols par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravés par une autre circonstance, arrestation
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