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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c760

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

condamnation article 700 du nouveau Code de procédure civile a été réglée).

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR31617

Cassation

18 août 2022

18 août 2022

[E] [R] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 17 août 2022 ; Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91138

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

[Z] [M], Mme [G] [C] épouse [M] et Mme [L] [C] épouse [F] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 mai 2021 par M.

Source officielle
CC

ordo

60793b349ba5988459c3c31a

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Attendu que, par requête du 23 mars 1992, Grégoire Y... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle
CC

ordo

60793b359ba5988459c3c325

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

Attendu que, par requête du 19 juin 1992, les époux X... nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle
CC

ordo

60793b359ba5988459c3c430

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 décembre

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6d3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Attendu que, par requête du 28 décembre 1993, la société Marseillaise de crédit Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c729

Cassation

28 avril 1995

28 avril 1995

Attendu que, par requête du 17 janvier 1995, la société Sovac Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c72f

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Attendu que, par requête du 21 février 1995, la société Maisons Kan Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de

Source officielle
CC

ordo

60793b3c9ba5988459c3c6ab

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juillet

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6c0

Cassation

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 avril

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c742

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 janvier

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe094

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

), tendant à ce que soit rapporté l'arrêt n 1028 D rendu, en matière électorale, le 12 avril 1995, par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n X 95-60.614 formé par la requérante

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90729

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-19.558 formé le 30 août 2024 par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90472

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

SUR CE Mme [N] a certes payé la moitié de la somme due mais l'article 1009-1 du code de procédure civile oblige le demandeur au pourvoi à exécuter la décision attaquée et il ne peut y être dérogé que

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90393

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-14.289 formé le 4 avril 2023 par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90115

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête du 6 août 2025, la caisse nationale des Barreaux français a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90018

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 23-22.226 formé le 9 novembre 2023 par la société Welfarevega International (HONG KONG) Co, Ltd, anciennement Hisense International

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91137

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-15.494 formé le 21 avril 2021 par la société CCB à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414db5

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saissisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Source officielle

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