de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt

de confiance désignée par elle conduira les enfants auprès de l’association et viendra les y rechercher ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui

au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement de l’article 242 Code civil aux torts partagés des

DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX PERSONNES, SALARIEES OU NON, EXERCANT L'UNE DES PROFESSIONS AGRICOLES VISEES AUX ARTICLES 1144 ET 1152 DE CE CODE; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL

mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 19] (66) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de

se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 15] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte

16], lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 20] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en

sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 17] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

D'une part, l'instance n'ayant pas généré de dépens, les conclusions de Mme C tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

En vertu des dispositions de l'article 1162 du code civil, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile   : (...)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

procureur de la République de Papeete sur le fondement des dispositions précitées du Code de la santé publique, mais encore, les soupçons des enquêteurs se sont révélés amplement fondés : 1055 graines

Le condamner au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.'