700 du code de procédure civile.

époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.

700 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

757 du code civil.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ; 5°/ que l'inexécution de l'engagement accepté par l'Autorité, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de

lesquels la disposition de l'arrêt aurait acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 815-13, alinéa 1er et 1351 du Code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est

Le Conseil d’État, par décision en date du 22 septembre 2022 a annulé l'ancien article 750-1 du Code de procédure civile.

1469 alinéa 3 du code civil auquel renvoi l'article 1543 du même code, en tenant compte du montant de la créance (18.744,98 euros), du prix d'acquisition du bien frais inclus (85.066,55 euros) et de sa

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 786 du code civil l'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif.

835 du Code de procédure civile.

à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ; DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle

Vu les articles 815, 1479, alinéa 1er, 1543 et 2224 du code civil : 8.

1240 et de l’article 266 du code civil ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DIT que le divorce produit tous ses effets personnels et patrimoniaux

code du travail à la somme de 1544 euros, - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile , - Ordonné à la société USP Nettoyage