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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91620
22 mai 2014
22 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleServ. contentieux social
67f80760cf40727a00439aee
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1752980a82f59d991d3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleServ. contentieux social
69736d3fcdc6046d476a5548
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celle-ci.
Source officielleServ. contentieux social
6696b4549a603a69290fc47d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
Source officielleServ. contentieux social
659ee9216976f1c644e47276
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.
Source officielleRéférés civils
65bc61c64fb290a3460740d0
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il est condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007713247
8 octobre 1986
8 octobre 1986
des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après
Source officielleServ. contentieux social
67f958e50ea89248182a37ae
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10967
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002635_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du
Source officielleciv3
6137229dcd580146773ff22a
22 novembre 1995
22 novembre 1995
1134 du Code civil ; d'autre part, que le bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du
Source officielleciv1
61372271cd580146773fd13f
18 juillet 1995
18 juillet 1995
2265 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a répondu aux conclusions de Mme A... qui, pour s'opposer à la revendication, se bornait à contester la réalité de cette exploitation et à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69d73d57cdc6046d479ba193
8 avril 2026
8 avril 2026
, Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Infirmer le jugement en ce qu'il a': Condamné la MGEN à verser à M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6983871acdc6046d47e908da
2 octobre 2025
2 octobre 2025
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielleServ. contentieux social
662fdfa1b89538338ecdc40c
23 avril 2024
23 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
Source officielleServ. contentieux social
660eeb33fbb79e8fd3d2f33b
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision
Source officielleCABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b4
11 avril 2024
11 avril 2024
DIT que Monsieur [O] détient une créance de 2100 € à l’égard de Madame au titre du règlement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants du 11 mai 2017 au 06 juillet 2018.
Source officielleciv2
607943629ba5988459c4222f
9 novembre 1976
9 novembre 1976
1033, 1°, DU CODE RURAL ET QUE LE SEQUESTRE, INFORME DE CELUI-CI, AURAIT DU RESPECTER LA PROCEDURE D'UNE DISTRIBUTION AU MARC X...
Source officiellePage 31 sur 148