[U] [N] de l’ensemble de ses demandes ;Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;Condamner M. [U] [N] aux entiers dépens. Après avoir rappelé que la charge de la preuve incombe à M.

28 du code civil; Condamner le Trésor public aux dépens.

que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'arrêt rendu le 5

de la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Mais, comme le relève justement le ministère public, en application de l'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, la souscription de la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil doit

Décision du 9 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/09585 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[Y] [U] ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M. [Y] [U] aux dépens. 5- Le 9 mars 2018 M.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Succombant, Mme [S] [U] sera condamnée aux dépens d'incident en application de l’article 696 du code de procédure civile.

l'article 28 du code civil.

28 du code civil, débouté Mme [M] [F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de la procédure civile et condamné Mme [M] [F] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 17 mai

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de sa date de naissance, l'action de la demanderesse relève de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance

28 du code civil ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2000€ à Maître [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

[D] [A], né le 13 février 1962 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné les intéressés aux dépens; Vu l'appel

] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [A] [N], se disant née le 14 février 1940 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code