Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code précité : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

[O] & [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES (Me Franck JANIN), avocats au barreau de LYON INTIMÉE : [M] - [U] [F] née le [Date naissance 3]

de pièces formulée en application de l'article 145 du code de procédure civile et condamné M.

L.1235-3 du Code du travail et à une somme de 1.800 ¿ au titre de l'article 700 du C.P.C., et d'avoir également ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS

L. 3171-4 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

6 de ladite Convention ; alors, en outre, que, si l'autorité judiciaire peut, en application des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autoriser la violation d'un domicile

En vertu du IV de cet article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment, " () 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif

Article 8 combiné avec l’article   14   : La situation des requérants du second groupe ne relève pas de la portée de l’article   3 et peut être traitée de manière suffisante sur le terrain

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [2] [3], et les conclusions de M.

MOTIFS Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la RATP Il convient de circonscrire le débat et de constater au vu de l'article 1134-5 du code du travail et du courrier du

INTIMÉE La Commission Communale d'Action Sociale dénommée CCAS ayant son siège social Mairie de [Localité 3] [Adresse 5] 59870 [Localité 3] représentée par son Président, Monsieur Erich FRISON

21 de la convention collective.

Selon l'article L.3123-14-3, une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer uen durée de travail inférieure à la durée mentionnée à l'article L.3123-14-1 que s'il comporte des garanties quant

Par décision du 31 mai 2017 notifiée par lettre du 2 juin 2017, la [10], le [17] et la [15] ont - à titre de sanction conventionnelle - placé la société [6] hors du système conventionnel pour une durée

ne pouvait se dispenser de verser en l'absence de faute grave (cf article 5.3.2 de la convention collective), soit 853,40 €,- ces montants étant majorés des intérêts au taux légal à compter du 6 avril

celle ci a appelé en garantie la société BGMS Nabucet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'article

L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de ces communes et de l’établissement public une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

  Gongadzé   ; à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention dans le chef de la requérante   ; à la violation de l’article 13 (droit