Mme [T] [R], représentée par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures par lesquelles elle entend voir, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile : - ordonner le sursis à statuer

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de

700 du code de procédure civile.

Aux audiences en date du 28/06/2024, SAS AG ASSOCIES demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal de : Vu les articles 9, 73, 74, 377, 378 et 865 du Code de procédure civile, Vu les

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine

450 du code de procédure civile.

A l'audience du 22 janvier 2025, la SARL MOBA FRANCE demande au tribunal de Vu l'article L.442-2 code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

En droit Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » Selon

, 373, 381, 443 et 475 du code civil, - Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile, - DECLARER irrecevable l'ensemble des demandes formulées par Madame [J] [S] ; - DECLARER irrecevable

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

O... sollicite, au vu des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile local, de sa requête d'appel du 24 juillet 2019 et du constat d'huissier de Maître L..., que soit suspendue l'exécution

Sur ce : L'article 378 du code de procédure civile énonce que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandements de payer valant saisie délivrés à personne et à domicile les 29 et 31 mars 2023, et publiés le 27 avril 2023 au Service de la

Sur la prescription de l'article 2224 du code civil soulevée par AXA, ils font valoir que l'expertise ordonnée en référé le 26 juin 2015 a suspendu la prescription de l'article 2224 du Code civil.