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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2307119_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013525_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article L. 111-6 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202602_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 dudit code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305695_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203590_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307238_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307201_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02100_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et celles de l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400346_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100288

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Mais (¿) la copie même certifiée conforme de l'acte de mariage émanant du gouvernement provisoire de la République d'Algérie ne peut se voir reconnaître une force probante au sens de l'article 47 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404240_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04662_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205683_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Selon l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405014_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214714_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que l'extrait d'acte de naissance et la copie littérale d'acte de naissance établissent son identité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00248_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407600_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2120923_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

30 du code civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que les métis ou leurs descendants sont assimilés aux français originaires du territoire de la République française sous réserve qu'une décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01759_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle

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