Références : 5200000025285396500520477040920 Période : 0052047704 ['] La copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée [']. ['] la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C

-Condamner La Gauloise et les consorts [F] [B] [C] et tous succombants en 5.000 € en application de l'article 700, ainsi qu'en tous les dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du

Sur les autres demandes Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; La SMABTP a demandé à la cour, par conclusions

[L] au versement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., le Gie Central 93ayant du engager des frais irrépétibles du fait de la présente instance ; - ordonner la publication

- Condamner la SAS Be Energethik à payer aux époux [J] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du C.P.C.

Dans ses dernières conclusions en date du 25 janvier 2019, la Sogecap demande à la cour de : Vu l'articIe 564 du code de procédure civile, Vu les articles 1134,1135,1382, 1315 anciens du code civil

-CONDAMNER Madame [B] [T] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. -CONDAMNER Madame [B] [T] en tous les dépens.

* Débouter la SA Servair de toutes ses demandes, * Condamner la SA Servair à une somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens et ce compris

69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

L'article L242-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, dispose que les dispositions de l'article L221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me KLOCHENDLER LEVY (D1991) C.C.C. délivrée le : à Me GUETTA (A0541) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/03333 N°

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

A titre reconventionnel, Monsieur [M] [U] expose, au visa de l’article 1240 du Code civil et de l’article 32-1 du Code de procédure civile, que la présente instance est une nouvelle modalité de prise de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 19/10844 N° Portalis 352J-W-B7D-CQWIW N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 août 2019

En conséquence de quoi il y a lieu de faire prévaloir les dispositions de l’article 8 des statuts.