L’exonération prévue au f du 1° de l'article 261 C du CGI concerne les opérations de gestion indissociables de l’activité d’un B....

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation, aux aides personnelles au logement

199 undecies B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence de justification des frais de procédure engagés, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, la somme que

L. 241-2 du code du travail ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du CGI, et de la majoration pour manquement délibéré au taux de 40 % prévue au a de l'article 1729 du

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-11 du code de justice administrative.

Le paragraphe 390 de la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20-20120912, publiée le 12 septembre 2012, dispose que : " Pour l'appréciation des seuils de recettes prévus à l'article 151 septies du CGI, il est

151 nonies, IV du CGI.

151 nonies, IV du CGI.

I - Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Enfin, aux termes de l'article 54 du code général des impôts (CGI) : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail