700 du code de procédure civile à la somme de 2.500 euros.

de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

145, 700, 834, 835, 836 et 837 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une expertise médicale judiciaire avec pour mission telle que décrite dans le dispositif de l'assignation ; -

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

En réponse aux moyens des appelants, ils font observer que l'article 837 du code de procédure civile indique clairement que l'ordonnance emporte saisine de la juridiction ce qui signifie que les « modalités

Au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Madame [B] [G] [W] maintient sa demande et expose que malgré plusieurs tentatives et relances, elle ne parvient pas à obtenir la carte grise

judiciaire de NARBONNE statuant en référé au visa de l’article 835 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Par un acte distinct délivré le 30 décembre 2021, les consorts [S] - [X] ont sollicité, au visa de l'alinéa 2, 145, 834 et 835 du code de procédure civile, L242-1 du code des assurances, 1792 du code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 411-74 du Code rural tel que d modifié, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

[J] [H], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 834 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : - juger que rien dans les demandes de la Société

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Sur la résiliation du contrat de bail : L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

*une somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de provision relative au dépôt de garantie L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable