convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la recherche ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-83 du 17

637, 686, 701, 702, 1134, 1341 du Code civil ; 2 ) que la société SAUR avait précisément fait valoir que l'usager, qui bénéficiait simplement d'une servitude de puisage dans l'étang de la Courtille en

L 111-3 du code rural et celle de l'article 152-4 du règlement sanitaire départemental ; qu'elle aurait donc été édifiée à une distance supérieure à 50 mètres des lieux d'habitation ; que l'exercice d'une

L. 331-7, L. 331-8, L. 622-1, L. 622-2 et L. 623-1 du présent code et à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le capital prévu aux articles L. 361-1 et L. 632-1 du présent

en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « intimée : MSA Ain-Rhône, [Adresse 3] non comparante

Vu les dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025 par les consorts [K]-[D] demandant au Tribunal, en application des articles 686 et suivants, 637 et suivants du Code Civil ainsi que de l’article

même code et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans les limites prévues au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, ainsi que l'avantage mentionné au c du même

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

[Z] à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux entiers dépens.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 2251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 632-1 du code de justice administrative prévoit que " L'intervention est formée par mémoire distinct ".

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de " modifier les dispositions des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions dans

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 622-3 du code rural et de la pêche maritime : « Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des