En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme manquant en fait.

La désignation des secrétaires de séance n'a pas à être obligatoirement faite au scrutin secret, les dispositions du 2° de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, relatives

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Par une délibération adoptée lors de sa séance du 4 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

Aux termes de l'article L. 2121-11 de ce code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / () ". 3.

et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L.

L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 1) ALORS QU'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs

Il soutient que : - s'agissant de l'urgence : - l'urgence est établie, s'agissant d'un refus qui porte atteinte au droit d'expression de l'opposition, prescrit par l'article 2121-27-1 du code général

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

Il soutient que : - par un courrier en date du 12 février 2021, il a demandé au maire de prévoir, conformément à la loi et notamment à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales

L'article R. 2121-5 du même code dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire

L'article R. 2121-5 du même code dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire

L'article R. 2121-5 du même code dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire

L'article R. 2121-5 du même code dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire