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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205951_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307308_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205803_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206886_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02578_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220255_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du même code.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516040_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521697_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412993_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2309741_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2209996_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2416413_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300959_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2114811_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes des dispositions de l'article L. 551-16 du même code : " Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212116_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

d’accueil en méconnaissance de l’article R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501907_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513933_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2201761_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501683_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

La clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304208_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 8.

Source officielle

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