Le président du tribunal a désigné Mme Vidal, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en Polynésie française par application de l'article L.665-1 du même code : " La décision

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

X... ne comprenait pas les documents requis par l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'à supposer même que le

juin 1982, sur la base d'un dossier comportant toutes les pièces nécessaires à son examen ; que, dans ces circonstances, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article R.421-15 du code

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE PRESENTEE PAR LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE ; QU'AINSI, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DEVENU ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES, DES MESURES DE POLICE DESTINEES A PREVENIR LES INONDATIONS DANS LE LOTISSEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT