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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux général Nouveaux juges

6a0c047bcdc6046d4728eca7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

654 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f685a8f389c12ba87c1e

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36f2cdc6046d471eed7d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74584cdc6046d479c9d20

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l'article 1353 du code civil et à l'article L 110-3 du code de commerce, la cour conclut que la somme de 13 027,05 euros est bien due à la société PMTP par la société [K] et la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210566

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'éxécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210803

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 605, 606 et 607 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210316

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc700

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259b7

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 février 1995, qui l'a condamné, pour escroqueries, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00710

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

464, 512, 593, 609 et 612 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 567, 609 et 612 du code de procédure pénale : 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00523

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 512, 567, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes du respect des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01292

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il concerne le retrait de l'autorité parentale et l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512033_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 29 du règlement n° 603/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102590_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

, 606 et 607.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c04

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201469

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Masternaut, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 8

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210036

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210846

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Source officielle