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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02373_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302556_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201340_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2208210_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602286_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512798_20250806
6 août 2025
6 août 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304330_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503936_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il
Source officielleAide sociale
DTA_2401623_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209082_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203138_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404607_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () /2° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206054_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00993_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404189_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601130_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207922_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B doit être regardée comme présentant des garanties de représentation suffisantes au sens du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03005_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206503_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506753_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
Source officiellePage 31 sur 12342