Par trois arrêts de 2008 (1re Civ., 16 avril 2008, n°06-20.390, n° 06-20.391 et 06-20.978, Bull. n° 116, 117 et 118) la Cour de cassation a relevé que la salle d'audience qui se trouve dans l'enceinte

droit, en application de l'article 489 du code de procédure civile.

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.

116, 126 et 128 du Code de commerce ; Attendu qu'après avoir admis l'opposabilité à la société De Lage Landen des exceptions fondées sur la non-exécution du contrat pour lequel la société Mex avait

à toutes vérifications utiles avant le commencement des travaux ou des prestations" ; qu'enfin, l'article 8 stipule que "Le sous-traitant devra exécuter comme étant inclus dans ce prix, sans exception

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

R 631-12 et R 621-7 à R 621-9 du code de commerce, - Condamné Monsieur [D], ou [K], [S] aux entiers dépens, employés en frais privilégiés de procédure collective.

Pour prononcer ainsi, le tribunal a retenu qu'en acceptant de renoncer, avant l'arrêté du plan de cession, au bénéfice des dispositions de l'article L. 621-96 du Code de commerce, moyennant la somme de

UE h3 du plan d'occupation des sols de la commune et R. 111-2 du code de l'urbanisme, et d'autre part, sur la violation de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas à l'évidence des

de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de HAIR ET MAK'[Localité 1] (SARLU).

civile, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-2I et suivants du code de commerce, - dit la société Électricité de France (EDF) irrecevable en sa demande

L. 114-1 du Code des assurances ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur

L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce, ensemble les articles 1844-5 et 1844-8 du code civil.

[L] a été élu représentant des salariés le 6 mai 2015 en application des articles L. 621-4 à L. 621-6 du code de commerce.

Le 15 janvier 2025, Me [K] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction