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En premier lieu, aux termes de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après

Source officielle

J.L.D.

6716c80848ad42c28b036686

T. Judiciaire

15 octobre 2024

de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1

Source officielle

Chambre civile

695f8375cdc6046d479bd581

Appel

7 janvier 2026

En application de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, le juge prononce

Source officielle

3ème CH Spéciale

6448c0d45ca6d8d0f8ef69bd

Appel

25 avril 2023

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 du code de la consommation .

Source officielle

Ch 1-6 Surendettement

68e9e479154299c7318fb282

Appel

10 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, le juge prononce un

Source officielle

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75ab01

Appel

14 octobre 2022

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire En application de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6864c1fc31953a33f9365e31

Appel

1 juillet 2025

Sur ce Selon l'article L. 741-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, 'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Source officielle

J.L.D.

670d8d8a9ace530007586f1b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Source officielle

J.L.D.

67804ddd9c3ba90f51dc9b02

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Source officielle

PPEP Surendettement

69737564cdc6046d476b4c26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur la demande d’infirmation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise par la commission Aux termes de l’article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6549e306bc1a528318e09718

Appel

6 novembre 2023

c) sur le défaut de motivation: L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après

Source officielle

RETENTIONS

642e63f8826f3a04f52168a5

Appel

1 avril 2023

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative Il résulte de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Rétention Administrative

657806ddba3a458318c815a7

Appel

8 octobre 2023

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en

Source officielle

JLD

69dd5736cdc6046d47214419

T. Judiciaire

11 avril 2026

L.741-1, L.741-10, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle

JLD

67f96cca0ea89248182a95ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2025 par le préfet de la SEINE

Source officielle

J.L.D.

6786e557df5b5c7d10caccd3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-

Source officielle

Rétention Administrative

6a0ff202cdc6046d47895103

Appel

21 mai 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle

Rétention Administrative

665968d33780990008865619

Appel

20 janvier 2024

c) Sur le défaut de motivation: L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après

Source officielle

J.L.D.

69d42776cdc6046d47570975

T. Judiciaire

5 avril 2026

L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd17015d

Appel

27 octobre 2025

L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige une décision écrite et motivée.

Source officielle

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