Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

le prévoient les dispositions de l'article R 8113-4 du code du travail et de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; - en tout état de cause, elle remplissait les conditions pour bénéficier

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Aux termes de l’article L. 6225-4 du code du travail : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail

et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 1264-3 du code du travail et, d'autre part, d'enjoindre

L. 8113-7 du code du travail, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, quand bien même Mme

D'autre part, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser

d'information en application de l'article R. 8124-20 du code du travail.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes plus

D’autre part, aux termes de l’article L. 8271-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " () les inspecteurs () du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

D'une part, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser

La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail, il fait foi jusqu'à preuve contraire.

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de

Aux termes de l’article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Outre les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1, les agents et officiers